Article R212-16-2 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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Décision1

1CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15NC01905, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 212-16-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par l'établissement de l'élevage agréé, en application de son cahier des charges et en tenant compte, […] des coûts de revient de chaque catégorie de mission. Ils sont soumis à l'approbation du préfet. / Les tarifs sont établis de manière à éviter de pénaliser les détenteurs des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6, dont l'exploitation est isolée ou difficile d'accès. / Si les opérations d'identification sont confiées à un organisme en application de l'article R. 653-48, […] le 13 décembre 2010, le 16 mai 2013, les 3 et 5 novembre 2014, […]

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