Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
Article L921-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4
Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères mentionnés à l'article L. 921-2 et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les adhérents des organisations de producteurs.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
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[…] 16. L'article 7 du règlement OCM précise les objectifs de ces OP : la promotion d'activités de pêche durable et viable, la réduction des captures indésirées, […] gestion qui fait l'objet de la présente demande d'avis. 18. L'article L. 921-4 du code rural prévoit que l'autorité administrative qui attribue les quotas accordés à la France par l'Union peut les répartir en sous-quotas affectés, d'une part, à chacune des OP reconnues, et, d'autre part, à l'ensemble des producteurs non-membres d'une OP (ci-après « hors OP »). L'article L. 921-5 du code précité précise que les OP veillent à assurer la meilleure répartition entre les producteurs des sous-quotas qui leur sont alloués. 19. […]
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[…] du 22 septembre 1983 Le règlement CE n° 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 Le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 Le règlement CE n° 2508/2000 du 15 novembre 2000 Le décret n° 90/94 du 25 janvier 1990 L'arrêté du 26 décembre 2006 Les dispositions du Code Rural et de le pêche : – - Article L .911-1 – - Articles 912 et 912-1 – - Articles 912-11 et suivants – - Articles 921 -1 et suivants Et plus généralement les dispositions du Code rural […]
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 21 novembre 2013, n° 2013005464
[…] 22 septembre 1983 Le règlement CE n° 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 Le règlement CE n° 1104/2000 du 17 décembre 1999 Le règlement CE n° 2508/2000 du 15 novembre 2000 Le décret n° 90/94 du 25 janvier 1990 L'arrêté du 26 décembre 2006 Les dispositions du Code Rural et de le pêche : – - Article L .911-1 – - Articles 912 et 912-1 – - Articles 912-11 et suivants – - Articles 921 -1 et suivants Et plus généralement les dispositions du Code rural […]
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