Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
Article L951-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 3 (V)
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :
1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;
2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 5 février 2024, n° 22/01251
[…] La cour relève qu'aux termes des dispositions de l'article L 951-2 du code rural et de la pêche maritime : […]
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