Article L254-10 du Code rural et de la pêche maritime

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7-1 (V)

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2

Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
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