Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 6 : Chambres interdépartementales
Article L511-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.
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