Article D692-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article D692-1Article D692-3

Entrée en vigueur le 31 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010 - art. 1

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Transféré par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

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