Entrée en vigueur le 8 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1327 du 5 novembre 2010 - art. 1
L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.