Article L732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L732-18-2Article L732-18-4
Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

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Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L732-18-3 Code rural et de la pêche maritime
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55,3 milliards d'euros. Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L732-18-3 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L732-18-3 Code rural et de la pêche maritime
Le présent article propose de fixer l'objectif de dépenses de la branche famille à 55,3 milliards d'euros pour 2023, un niveau inchangé par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 577(*) . Les déterminants du solde de la branche famille pour 2023 et de son évolution sont décrits dans le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur le PLFSS pour 2023. 578(*) Lire la suite…
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