Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales
Article D615-44-24 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2010
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1
En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine les modalités de calcul du montant définitif des soutiens spécifiques aux productions animales à octroyer.
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