Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture
Article D330-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version01/07/2015
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Version06/08/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1683 du 29 décembre 2010 - art. 1
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :
― dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
― dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à l'orientation des candidats à l'installation.
Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.
― dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
― dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à l'orientation des candidats à l'installation.
Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.
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