Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 4
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.