Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 2
La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.