Article D311-8 du Code rural et de la pêche maritime

Article D311-7Article D311-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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