Article D311-16 du Code rural et de la pêche maritime

Article D311-15Article D311-17

Entrée en vigueur le 27 mars 2011

Est créé par : Décret n°2011-327 du 24 mars 2011 - art. 1

Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.

Entrée en vigueur le 27 mars 2011
Est créé par :	Décret n°2011-327 du 24 mars 2011 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).