Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 4 : Fonctionnement
Article D511-54-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2011
Entrée en vigueur le 29 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Elle délibère notamment sur :
1° La politique générale de l'établissement ;
2° La création des commissions ou des comités d'orientation ;
3° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ;
4° Les programmes d'intérêt général mentionnés à l'article L. 511-4 ;
5° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Les emprunts ;
8° Les prises, cessions ou extensions de participation dans les organismes tiers ainsi que la création des organismes mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 ;
9° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ;
10° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
11° Les subventions ;
12° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
13° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;
15° Les montants des indemnités mentionnées à l'article R. 511-85 ainsi que les conditions éventuelles d'indemnisation des membres associés des comités d'orientation de la chambre d'agriculture ;
16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture.
Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16°, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 511-69.
Elle délibère notamment sur :
1° La politique générale de l'établissement ;
2° La création des commissions ou des comités d'orientation ;
3° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ;
4° Les programmes d'intérêt général mentionnés à l'article L. 511-4 ;
5° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Les emprunts ;
8° Les prises, cessions ou extensions de participation dans les organismes tiers ainsi que la création des organismes mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 ;
9° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ;
10° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
11° Les subventions ;
12° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
13° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;
15° Les montants des indemnités mentionnées à l'article R. 511-85 ainsi que les conditions éventuelles d'indemnisation des membres associés des comités d'orientation de la chambre d'agriculture ;
16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture.
Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16°, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 511-69.
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