Article D514-6 du Code rural et de la pêche maritime

Article D514-5Article D514-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-539 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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