Article D514-15 du Code rural et de la pêche maritime

Article D514-14

Article D514-16

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2

Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2

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