Article D511-96-4 du Code rural et de la pêche maritime

Article R511-96-3Article R511-96-5

Entrée en vigueur le 27 mars 2026

Modifié par : Décret n°2026-208 du 24 mars 2026 - art. 4

I. - Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints.

II. - Les dispositions de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre interdépartementale. En outre :

1° Le règlement intérieur définit les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion ;

2° Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 27 mars 2026
Modifié par :	Décret n°2026-208 du 24 mars 2026 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2026-208 du 24 mars 2026, avant le premier jour du septième mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française :

1° Les règlements intérieurs des établissements du réseau des chambres d'agriculture en vigueur à la date de publication de ce décret demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret ;

2° Les établissements du réseau des chambres d'agriculture établissent un règlement intérieur conforme aux dispositions de ce décret.

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