Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région / Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région
Article R512-13 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2011
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Version22/07/2018
Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 5
Les collèges représentés au sein des chambres de région sont ceux prévus par l'article R. 511-6.
Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.
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