Entrée en vigueur le 17 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 3
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3, ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.