Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations / Section 1 : Dispositions générales
Article L236-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2011
>
Version14/12/2019
Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 4
L'exercice des missions de certification officielle, l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 236-2 sont assurés par :
a) Les agents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ;
b) Les vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L. 203-8.
Ces vétérinaires ont la qualité de vétérinaires officiels au sens de la réglementation européenne en matière d'échanges et d'exportation relative aux animaux vivants et produits susmentionnés.
Les tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires mentionnés au b du présent article sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
a) Les agents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ;
b) Les vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L. 203-8.
Ces vétérinaires ont la qualité de vétérinaires officiels au sens de la réglementation européenne en matière d'échanges et d'exportation relative aux animaux vivants et produits susmentionnés.
Les tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires mentionnés au b du présent article sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.