Article L183-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article L183-2Article L183-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ;
2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ;
4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

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