Entrée en vigueur le 8 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1244 du 5 octobre 2011 - art. 1
Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l'article L. 243-3 les techniciens qui détiennent une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d'intervention applicables à l'espèce et au type d'élevage concernés.