Article R254-22 du Code rural et de la pêche maritime

Article R254-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 - art. 1

Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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