Article D814-46 du Code rural et de la pêche maritime

Article D814-45Article D814-47

Entrée en vigueur le 10 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011 - art. 4

La liste des membres du conseil mentionné à l'article D. 814-44 est publiée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011 - art. 4

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