Article D646-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D645-24Article D646-2

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1628 du 23 novembre 2011 - art. 1

Le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre ainsi que des dispositions particulières établies pour chaque indication géographique protégée.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1628 du 23 novembre 2011 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).