Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée / Section 1 : Dispositions relatives au contrôle
Article D646-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2011
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1628 du 23 novembre 2011 - art. 1
Le contrôle mis en œuvre en application de l'article 25 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) 1234/2007 modifié du Conseil est effectué à tout stade de la production, y compris lors du conditionnement et concerne notamment :
― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités ;
― les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national ;
― les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ;
― les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la consommation, soit avant ou après conditionnement.
Ce contrôle est établi sur la base :
1. D'examens documentaires ou physiques aux fins de vérification des conditions de production énoncées dans le cahier des charges ;
2. D'examens analytiques et le cas échéant organoleptiques.
Ce contrôle est déclenché notamment à la suite du dépôt des déclarations prévues aux articles D. 646-6 à D. 646-10.
― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités ;
― les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national ;
― les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ;
― les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la consommation, soit avant ou après conditionnement.
Ce contrôle est établi sur la base :
1. D'examens documentaires ou physiques aux fins de vérification des conditions de production énoncées dans le cahier des charges ;
2. D'examens analytiques et le cas échéant organoleptiques.
Ce contrôle est déclenché notamment à la suite du dépôt des déclarations prévues aux articles D. 646-6 à D. 646-10.
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