Article D646-19 du Code rural et de la pêche maritime

Article D646-18Article D646-20

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1628 du 23 novembre 2011 - art. 1

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1628 du 23 novembre 2011 - art. 1

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