Article D681-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D681-4Article D681-5

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16

Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique à La Réunion et à Saint-Martin, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".

Entrée en vigueur le 19 août 2013
Modifié par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

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