Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 2 : Les procédures / Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation

Article D361-22 du Code rural et de la pêche maritime

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Version01/01/2012

Version19/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R361-22 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011 - art. 2

Sont considérées comme exploitations agricoles au sens de l'article L. 361-1 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1.
Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011 - art. 2

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