Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Règles de recouvrement / Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Article D725-4-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 8
Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
-la cotisation d'assurance maladie et maternité ;
-la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;
-la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;
-les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
-les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
-les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
-les cotisations de prestations familiales.
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.