Article D717-43 du Code rural et de la pêche maritime

Article D717-42-2Article D717-44

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1

Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet d'un agrément par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1

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