Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : Champ d'application et références

Article L371-1 du Code rural et de la pêche maritime

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Version02/06/2012

Version15/10/2014

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L314-2 (T)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87

L'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87

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