Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : Champ d'application et références

Article L371-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version15/10/2014

Version01/07/2016

Version23/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L314-3 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L373-4 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L371-8 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L371-7 (V)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (M)

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixé dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (M)

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1. Amendement CL1157, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 ter a, renuméroté article 261, modifie l'article L371-2 Code rural et de la pêche maritime

Cet article, institué par l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, avait vocation à permettre à l'EPFAG (Établissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyane) d'exercer, en l'absence d'une SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) sur le territoire Guyanais, un droit de préemption définit à l'article L. 143-1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenue son assemblée constitutive le 10 Mai 2021, cette disposition n'est plus nécessaire. Il est à noter que l'EFPAG Guyane n'a jamais pu user de ce droit de préemption dans la mesure où il n'était autorisé … Lire la suite…

2. Amendement CL1501, 19 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 ter a, renuméroté article 261, modifie l'article L371-2 Code rural et de la pêche maritime

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 ter a, renuméroté article 261, modifie l'article L371-2 Code rural et de la pêche maritime

Amendement CL1158 de M. Lénaïck Adam. M. Lénaïck Adam. Je me félicite de l'institution de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane, dernière SAFER à avoir été créée depuis soixante ans qu'elles existent. Cette nouvelle structure, vivement demandée depuis 1981 par la filière agricole de Guyane et qui faisait partie des accords de Guyane soutenus par le Président de la République, a tenu son assemblée constitutive en mai dernier. Il faut aujourd'hui la doter de tous les outils nécessaires pour que son fonctionnement soit optimal. Il faut donc lui conférer … Lire la suite…

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