Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 1 : Champ d'application et références

Article L371-5 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L372-2 (M), paragraphe I, Code rural et de la pêche maritime - art. L328-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
3° L'article L. 322-19.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

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