Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 17
A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 762-7 ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.