Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L681-11 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 17 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.