Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre Ier : Généralités / Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles / Sous-section 2 : Composition

Article D721-5-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2013

Version17/07/2015

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013 - art. 1

Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles :

1° Les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3 ;

2° Deux représentants du groupement mentionné à l'article L. 731-31, désignés sur proposition de ce groupement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes