Article D371-5 du Code rural et de la pêche maritime

Article D371-4Article D371-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020 - art. 2

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 et R. 346-11.

En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 à R. 331-12.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020 - art. 2

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