Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D371-13 du Code rural et de la pêche maritime

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Version01/07/2016

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D348-5 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, les références aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 371-5 et L. 371-14.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4

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