Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Mayotte

Article D372-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2013

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 9

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, les références aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 311-1 et L. 311-2 applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 9

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