Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L762-13-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2013
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59
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