Article L762-13-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L762-13Article L762-14

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Modifié par : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59

Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par :	LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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