Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Article L762-13-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L781-16 (V)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Modifié par : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59

Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par :	LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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