Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 5 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
[…] Aux termes de l' article L 732-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 […] « I. – Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, […] « Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.732-4, […] Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge prévu à l'article L.732-18-4, […] La pension de vieillesse au titre de l'invalidité qui lui est alors servie ne peut être inférieure à celle dont il aurait été bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée à l'âge et dans les conditions prévues à l'article R. 732-3. […] conformément aux articles L 732-8, R 732-4, R 732-4-2 , […]
[…] « Je vous rappelle la procédure mise en 'uvre conformément aux dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale. […] ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, d'être dans l'incapacité de continuer ou de reprendre son travail sous réserve des dispositions de l'article L. 323-3 et du troisième alinéa de l'article L. 433-1 ». […] du 06/01/18 au 31/03/18, et enfin du 06/04/18 au 03/05/18, […] Conformément aux dispositions des articles L. 323-6, L. 133-4-1, […]
[…] [Adresse 4] […] En l'espèce, la saisine de la commission de recours amiable par [T] [E] porte sur le refus de prise en charge de son arrêt de travail établi par le docteur [K] pour la période du 04 avril 2021 au 03 mai 2021. […] « I. – En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, […] article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. 56 Article R. 323-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés du régime général et des régimes alignés, article D. 622-12 pour les professions libérales […] , article D. 732-2-2 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. 57 Sauf pour les non-salariés agricoles (article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime). 58 Article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.
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