Article L732-54-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-63, la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 est servie en priorité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

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NOTA

Conformément au B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les B à E, G, H, J et K et les 3°, 4°, 6° et 7°, les trois premiers alinéas du 8° et les 10°, 11°, 13° à 16° et 18° à 32° du L du I, les 2°, 7°, 8°, 11°, 15°, 16°, 20° à 22°, 24° et 25° du II et le III de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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