Article R812-24-25 du Code rural et de la pêche maritime

Article R812-24-24Article R812-24-26

Entrée en vigueur le 8 mars 2014

Est créé par : Décret n°2014-297 du 5 mars 2014 - art. 1

Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente. Il désigne un secrétaire de séance parmi les membres de la formation de jugement.

Entrée en vigueur le 8 mars 2014
Est créé par :	Décret n°2014-297 du 5 mars 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 14 février 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-79 du 12 février 2026 - art. 1

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