Article R812-24-29 du Code rural et de la pêche maritime

Article R812-24-28Article R812-24-30

Entrée en vigueur le 8 mars 2014

Est créé par : Décret n°2014-297 du 5 mars 2014 - art. 1

Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire, mis à disposition en application de l'article R. 812-24-18, sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.

Entrée en vigueur le 8 mars 2014
Est créé par :	Décret n°2014-297 du 5 mars 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 14 février 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-79 du 12 février 2026 - art. 1

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