Article R814-30-20 du Code rural et de la pêche maritime

Article R814-30-19

Article R814-30-21

Entrée en vigueur le 8 mars 2014

Est créé par : Décret n°2014-297 du 5 mars 2014 - art. 2

Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Le vote est secret.

Entrée en vigueur le 8 mars 2014
Est créé par :	Décret n°2014-297 du 5 mars 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 14 février 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-79 du 12 février 2026 - art. 2

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