Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1173 du 13 octobre 2014 - art. 1
Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.