Article L521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L521-1Article L521-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48